ATTENTION DANGER : loi sur l’état d’urgence contre les libertés !

L’article 3 de la loi du 21 juillet 2016 completant l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 dit :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »

L’article 6 de la meme loi du 21 juillet completant l’article 14-1 de la loi de 1955 dit :

L’article 14-1 de la même loiest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d’assignation à résidence. »

SANS COMMENTAIRE !

 

Publicités
Cet article a été publié dans Uncategorized. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s